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...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... des demandes qu'elle avait formées à l'encontre d'EDF, le jugement attaqué se borne à énoncer que le juge "fait siennes les conclusions précises d'EDF tant sur le cadre juridique du litige que sur l'historique des relations entre les parties", en se référant aux...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu...

...Me Odent, Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine de la société Grande Paroisse la société, le président d'un tribunal de grande instance, par ordonnance de référé du 7 mai 2002, a institué, à la demande de la société, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise contradictoire à l'égard...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant d'un centre de formation à la conduite automobile, a engagé M. Y... en qualité de moniteur auto-école dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs, le premier conclu à compter du 13 décembre 2005 et sans terme précis, pour le remplacement d'un salarié absent, le second conclu, dans le cadre du régime du contrat d'insertion revenu minimum...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis et ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... et son mandataire, la société Citya Immobilier Pecorari la société Pecorari, par leur réticence dolosive, avaient trompé M. Y... sur les qualités substantielles du contrat de bail qui lui avait été concédé lequel, faute de droit...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 2001 par la société JLG France en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute grave le 2 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une somme au titre du bonus annuel de l'exercice 2001-2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de santé en cause... ...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter les ayants cause de Pascal X..., décédé le 4 juillet 2000 d'une infection nosocomiale après avoir reçu...