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135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Demande... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony ADECUR à la société d'exploitation du chauffage urbain de Massy-Antony CURMA devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1990 et 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Roumanille, dont le siège social est ... 13100, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société Roumanille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de...

60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...Me Ricard, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... 94682 ; le Fonds de garantie automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a limité à 168 107 F le montant de...

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mlle Aniké X..., annulé son arrêté du 21 janvier 1993 lui refusant un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Prix des livres loi... ...SCP Monod, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1° sous le n° 142 064, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1992, l'ordonnance en date du 8 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la sociét...

01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son président en exercice domicilié au siège du syndicat, ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a que...

135-05-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Reims 51096, représenté par le président de son comité ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée par M. Denis X... devant le...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 1994, l'expédition de l'arrêt en date du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de la société civile immobilière du ... dirigées contre Electricité de France et la société Urbaine de travaux et tendant, d'une part, à la désignation d'un expert et à la communication de diverses pièces, d'autre part, à la réparation des dommages...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994 lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est...