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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-26959
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 octobre 2016, que MM. X... et Y... ont constitué une société en participation de moyens et de gestion, destinée à permettre aux associés d'exercer leurs activités d'agents d'assurance dans les mêmes locaux, avec le même personnel et le même matériel, tout en restant titulaires de leurs mandats...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2018, 17-11489
...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été salarié de la marine marchande du 15 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2018, 17-11490 et suivant
...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-11.490 et 17-11.518 ; Donne acte à la société CMA-CGM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Les Viviers d'Audierne et la société Viviers d'Audierne ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société CMA-CGM, qui est préalable : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2018, 17-11491
...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande du 10 juillet 1954 au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-17721
...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., retraité de la marine marchande depuis le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-17723
...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X..., qui a travaillé pour le compte de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-17724
...Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 4312 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a travaillé en qualité de mécanicien du 4...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2017, 15-18337 et suivant
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-18. 337 et R 15-22. 775, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Compagnia Italiana di Previdenza Assicurazioni e Riassicurazioni Spa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Micacchioni ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 janvier 2015, que la société Gefco, agissant en qualité de commissionnaire de transport...
