La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard - page 2

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...Sur premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 11 septembre 2006, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt énonce que la preuve de tous les griefs n'est pas rapportée et non que la preuve des griefs n'est pas...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Déclaration d'abandon - Condition - Biens mobiliers laissés sur... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2006, que les locaux de la société Acti Métal la société, qui exerçait une activité de récupération de métaux précieux, ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au profit de la société d'aménagement de gestion et d'équipement ; qu'un juge de l'expropriation ayant ordonné l'expulsion de la sociét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Procédure judiciaire internationale - Commission rogatoire internationale - Commission rogatoire à destination... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 733 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Obligation - Cas - Acte... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...Attendu que, suivant acte sous seing privé rédigé par M. X..., notaire, en date du 11 mars 1993, Mme Y... a acquis de l'indivision Z..., moyennant le prix de 760 000 francs, une parcelle de terrain à bâtir sise à La Valette du Var d'une contenance de 2000 m2, cadastrée section AL n° 140, à détacher d'une parcelle, cadastrée AL n° 137, d'une...