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...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 08-13. 379 et n° E 08-13. 629 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 08-13. 379 et le premier moyen du pourvoi n° E 08-13. 629, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune résolution précise relative à une nouvelle répartition des charges de copropriété n'avait été soumise à l'assemblée générale du 4 août 1986, la cour d'appel, a, par ce seul motif...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2008 que la société Guy Degrenne, titulaire d'un dessin international déposé auprès de l'OMPI le 1er mars 2001, sous le numéro DM / 055381, se rapportant à une collection de services de table, commercialisée sous la dénomination X..., a assigné la société Trade European Company la société TEC pour contrefaçon tant de ses droits d'auteur que de ses...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 mars 2006, que M. X..., salarié de la société Pro a pro distribution sud, a été licencié, le 4 juin 2003, au motif de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seules les...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 31 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et Antoine Y..., notamment pour participation à une association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à confiscation de biens immobiliers leur appartenant ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un litige est intervenu entre la société DMHE, consultant en ressources humaines et la société France Télécom à la suite de la décision prise par cette dernière le 25 juin 2003 de cesser les relations commerciales qu'elles entretenaient depuis 1997 ; qu'au cours du séminaire des 22 et 23 mai 2003 avec le comité de direction de la direction des ressources humaines du groupe France Télécom la société DMHE avait...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une société CGIB et qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux prévoyant un honoraire de diligences égal à 75 000 francs HT 11 433,68 euros et un honoraire complémentaire de résultat fixé à 7,5 % HT des...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière 130 rue Petit Leroy la SCI, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 7 juin 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne portant transfert de la propriété, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne SADEV 94, d'une fraction de la parcelle cadastrée section R numéro 29, lui...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le mur séparant sa propriété de celle de la République fédérale d'Allemagne présentant des désordres, Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de réfection sous astreinte ; que, par arrêt du 3 décembre 2002, la cour d'appel de Paris a notamment...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et les sociétés Realtor Transaction, Llyod's France SA et Les souscripteurs du Llyod's ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s‘est prononcée sur la recevabilité des mémoires des parties, déclarant notamment irrecevable comme adressé hors délai le mémoire de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO du 5 mars 2007, n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision sur la recevabilité du mémoire déposé par celle ci le 31 mai...