Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-14737
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Bénéficiaires - Créancier ayant qualité pour la recevoir - Nécessité REFERE - Provision... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. Arnaud et Eric X... ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., veuve de Jean-Pierre X... et légataire particulier de celui-ci, a assigné devant un juge des référés M. Z... en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 04-14592
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Biens acquis par le conjoint du débiteur - Revendication -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2004, qu'un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux X... Y... en régime de séparation de biens ; que par acte notarié du 5 novembre 1987, l'épouse a acquis une propriété pour le prix en principal de 3 200 000 francs payé comptant à concurrence de 400...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2007, 04-10719
INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a condamné le Crédit mutuel du nord de la France devenu la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe le CMNE à payer une certaine somme à la banque Delubac, moyennant le transfert par elle, au CMNE ou à toute autre personne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 04-11037
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - dette contractée par l'un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Sûreté... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'une ordonnance de référé du 4 octobre 2001 a condamné M. X... Y..., gérant de la société CM International et époux commun en biens, à payer à la société Socopa International Socinter la société Socinter une indemnit...
