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EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Tarification - Modification - Opposabilité aux usagers - Défaut -... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2002, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Perrin à Sevran le syndicat a conclu avec la Société auxiliaire de chauffage SAC, aux droits de laquelle vient la société Dalkia, le 15 avril 1991, un contrat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2003, que la ville de Nice a créé en 1957 une société d'économie mixte, la société immobilière de la Ville de Nice SIVN ; que, par acte du 28 avril 2000, M. X...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Mission complète - Information sur les risques en cas de... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA Assurances IARD, devenue AXA France IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Objet - Modification - Conditions - Détermination. L'affectation du bien mentionnée dans... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2003 que soutenant que l'immeuble préempté par la commune de Jouars Pontchartrain avait été utilisé pour un objet différent de celui mentionné dans la décision de préemption, les époux X...

COPROPRIETE - Règlement - Clause imposant la solidarité entre indivisaires conventionnels d'un lot - Validité - Portée. COPROPRIETE -... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2003, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ., 27 juin 2001, n° R 99-21.731, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11-15, route d'Asnières à Clichy le syndicat a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété d'un lot...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2000, que par acte du 17 novembre 1989, M. X... s'est engagé à participer à une augmentation du capital de la société Laboratoire Actimed en souscrivant 300 actions nouvelles de 100 francs...