Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277617
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 septembre 2007, 295001
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 2004 de la commission de spécialistes rejetant sa candidature à une mutation sur un poste de maître de conférences en sciences du langage de l'université de la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2007, 282975
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé la décision du 28 décembre 2004 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite avec...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 juin 2007, 276494
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la défense avait rejeté la demande présentée le 31 octobre 2002 par M. Michel A et tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue à l'article L...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2007, 295441
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et le 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Valentin A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2005, par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le préfet de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 294270
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant chez M. et Mme B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2005 du préfet de la zone de défense Est refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 13 janvier 1999 au 25 avril 2002 et de la décision...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 281394
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu 1°, sous le n° 281394, le recours, enregistré le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 29 mars 2002, par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects de Roissy-en-France a procédé à la notation de M. B pour l'année 2002 et a condamné l'Etat à verser...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 286566
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hervé A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant 1° à l'annulation du jugement du 17 janvier 2005 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 314880
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Atchalibide B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Lomé a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France de ses enfants, Reine C et Abdoulaye C au titre du regroupement familial ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 321686
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet, 1er octobre et 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 314212 du 19 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis, pour défaut de ministère d'avocat, son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative...
