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...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-82.445 F-D N° 2908 SM12 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, le procureur général près la cour d'appel de Lyon ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 5 avril 2018, qui...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provençale d'isolation échafaudages la société a fait l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal pour travail dissimulé dressé par l'inspection du travail ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur la...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 243-6 et R. 243-6, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Euronet Industrie, aux droits de laquelle vient la société Euronet Propreté et Services la société au titre des années 2009 à 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'URSSAF de Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine, lui a notifié, le 19 juin 2012, une lettre d'observations comportant...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 décembre 2017, que Mme M... a été engagée à compter du 1er juin 1995 par la Pharmacie du pont à Trouville-sur-mer, d'abord en qualité de pharmacienne adjointe puis, à compter du 1er juillet 2009, en qualité de pharmacienne ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet...