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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Ecrins des neiges, la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la société Ecrins des neiges et la société civile...

INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Maintien frauduleux - Eléments constitutifs FICHIERS... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 16-87.168 F-P+B N° 3366 VD1 16 JANVIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.669 et 16-18.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sycalie, gérée par Mme Y... et M. Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux...

BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2016, que la Société Saad Investments Company Limited la société SICL, régie par le droit des Îles Caïmans, a ouvert un compte dans les livres de la société BSI Ifabanque, devenue la société IFA ; que la société SICL a, le 22 mai 2009, effectué un...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Fourniture d'eau - Obligation de facturation - Loi... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres en qualité d'enquêtrice, selon contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs conclus entre le 6 janvier 2009 et le 4 juin 2012, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orange que sur le pourvoi incident relevé par la société Chaska productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2000, la société France Télécom, devenue Orange la société Orange, a embauché Mme Roa X...Mme X... en qualité de cadre supérieur « responsable artistique » ; qu'à compter de septembre 2001, la société Orange a commandé diverses prestations artistiques...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux MMA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., la SCI Mariam Artin et la SCI d'If ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2016, que l'association syndicale libre Îlot Pontillac l'ASL, créée pour une opération d'investissement sur un ensemble immobilier classé à l'inventaire des...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 24 octobre 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société ISM ; que par une convention tripartite le contrat de travail a été transféré à compter du 1er décembre 2005 à la société Symag, anciennement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Palycéa, exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à la société Groupe Carrère un mandat exclusif aux fins de commercialiser, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les lots de la résidence Établissement 1 ; que, le 20 février 2007, elle a signé avec M. O et Mme X les acquéreurs un contrat de réservation d'un immeuble, pour...