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...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mars 2006, que la société Goss systèmes graphiques Nantes la société Goss, assurée auprès de la société ACE European Group Ltd la société ACE a confié le déplacement de machines de France en Arabie Saoudite à la société SCAC, devenue la société SDV logistique internationale SDV-IL la société SDV-LI, commissionnaire de transport...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2006, que la société des Autoroutes de l'Estérel, Côte-d'Azur, Alpes Escota a assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rouret en annulation, tant de la résolution n° 23 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 décembre 2001 qui décidait...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire - Cas - Enonciations du dispositif... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 13 juillet 2005, que les époux X..., propriétaires de deux parcelles cadastrées 198 et 465, ont assigné devant le juge des référés M. Y..., propriétaire de la parcelle 205, aux fins de libérer de tout obstacle le passage desservant leurs fonds et de laisser un passage suffisant de trois...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Caractérisation - Défaut - Cas PROFESSIONS MEDICALES ET... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'exposé au mémoire en défense : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que les dommages-intérêts prononcés au profit de M. X..., et augmentés par elle, se fondaient sur un exercice téméraire ou dilatoire de la voie de recours par M. Y..., a pu retenir que la mise en cause injustifiée et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Déclaration de créance effectuée dans la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la BPCA de son désistement envers la SCI DTM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 26 mai 2005, que la société DTM ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1991, le juge commissaire a admis la créance déclarée par la Banque populaire de la Côte d'Azur BPCA ; qu'au cours de l'instance devant la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés européennes - Compétence - Acte pris par la Communauté - Interprétation - Règlement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi de la société Glaxosmithkline, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit de compétence Versailles, 6...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Usurpation de titre - Usage sans droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Responsabilité - Clauses d'exonération - Validité - Conditions - Détermination... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 novembre 2003 et 28 octobre 2004, que la société civile immobilière du Rond Point a vendu à la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France ACFF, un immeuble en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de Daurice X..., décédée le 25 septembre 2003 ; Attendu qu'une donation-partage du 18 décembre 1957, contenant un pacte de préférence, a attribué à Adèle Y... un bien immobilier situé à Haapiti...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 1er décembre 2004, que par acte du 28 juin 1991, le Comptoir des entrepreneurs CDE a consenti à la société PFI investissement un prêt d'un...