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URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Action publique - Prescription - Point de départ... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Brigitte X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 février 2012, qu'en vertu d'un acte authentique des 14 novembre et 5 décembre 1994, aux termes duquel M. et Mme X... les époux X... avaient contracté un prêt auprès de la société Crédit foncier de France garanti par une hypothèque conventionnelle, le prêteur a fait délivrer, le 16 septembre 2010, un commandement de saisie immobilière...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction civile le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16 septembre 2003 au 30 juin 2005, avaient été diminuées d'un montant correspondant à 75 % de sa pension militaire ; que, dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 octobre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Nutrilife du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2013 où étaient présents dans la formation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 novembre 2011, que M. X... a été engagé le 16 juin 2004 en qualité de " gardien réceptionniste de déchèterie " par la société Onyx Poitou Charentes, devenue Veolia propreté Poitou Charentes ; que son employeur lui ayant notifié deux avertissements le 1er juin 2007 et le 10 octobre 2008 et deux mises à pied les 26 juin 2007 et 21 octobre 2008, il a...

CHOSE JUGEE - Etendue - Exclusion - Cas - Qualification par le juge de sa décision JUGEMENTS ET ARRETS - Décision ayant qualifié sa... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié de contradictoire, rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007, a condamné la...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2012, que prétendant avoir été victime, au cours d'un séjour effectué entre le 30 juin et le 9 juillet 2006, du vol de ses bijoux qu'elle avait déclaré avoir déposés dans le coffre individuel de sa chambre d'hôtel, lequel verrouillé à l'aide d'un code...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2012, que Mme X..., d'abord employée en qualité de secrétaire administrative par une société exploitant un cabinet immobilier dont les actions ont été cédées à la société Citya immobilier, ultérieurement devenue Citya Nantes la société Citya, a été embauchée en qualité de « comptable gérance » par la société Nant'immo à l'issue du préavis...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2011, que par marché de travaux en date du 30 juin 1999, la SCI Le Parc des oliviers la SCI a confié à la société ACLB la réalisation de travaux de gros oeuvre ; que celle-ci a assigné, en paiement d'un solde restant dû, la SCI qui a formé une demande reconventionnelle en paiement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2012, que la société ATY company la société ATY a chargé la société UTE de procéder au déplacement de marchandises jusqu'au siège de la société MS France ; qu'à destination, une personne se déclarant employé de la société MS France a demandé au transporteur de décharger les marchandises sur un parking à un autre niveau ; que le chauffeur de la société UTE a...