Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe familial X... exerce une activité de négoce de vins de champagne, contrôlée par la société holding X... et associés, et une activité de négoce de vins de bourgogne, contrôlée par la société La Vigie ; que M. Joseph X... et son épouse, Mme Marie X..., Mme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe familial X... exerce une activité de négoce de vins de champagne, contrôlée par la société holding X... et associés, et une activité de négoce de vins de bourgogne, controlée par la société La Vigie ; que M. Joseph X... et son épouse, Mme Marie X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe familial X... exerce une activité de négoce de vins de champagne, contrôlée par la société holding X... et associés, et une activité de négoce de vins de Bourgogne, contrôlée par la société La Vigie ; que M. Joseph X... et son épouse les époux X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe familial X... exerce une activité de négoce de vins de champagne, contrôlée par la société holding X... et associés, et une activité de négoce de vins de bourgogne, controlée par la société La Vigie ; que M. Joseph X... et son épouse, Mme Marie X..., Mme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 mai 2007, que, par acte des 22 juillet et 30 novembre 1993, la société Compagnie générale immobilière la société a acquis deux immeubles à Bordeaux, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts, applicable aux marchands de biens ; que, les immeubles n'ayant pas été revendus dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R*. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X... devenue épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006, a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt...