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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2008, 07-19337

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-19337
Numéro NOR : JURITEXT000019740494 ?
Numéro d'affaire : 07-19337
Numéro de décision : 40801108
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-04;07.19337 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 10 décembre 1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis plusieurs immeubles situés au Cannet, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, ces actes, publiés à la conservation des hypothèques de Grasse ont été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication des actes ; que la recette du Cannet, lieu de situation des immeubles, a émis le 12 novembre 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;

Attendu que, pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que l'administration ne justifie pas de la compétence territoriale de la recette des impôts du Cannet pour procéder au recouvrement des droits litigieux dès lors que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui de la résidence du notaire et qu'il n'est pas prétendu par l'administration que les notaires qui ont passé les actes résideraient dans le ressort de la recette des impôts de Cannes-Est ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts du Cannet était celle de la situation des immeubles dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007 (RG n° 06/03026), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Compagnie générale immobilière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale immobilière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 04 novembre 2008, pourvoi n°07-19337

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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