La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Richard - page 4

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2013 et les productions, que suivant acte du 17 décembre 1985, la société Aurita la société a acquis des locaux commerciaux de la société immobilière de construction et de rénovation, dont les associées étaient Mme X...veuve Y...et Mme Y...épouse Z... les consorts Y...-Z... et qui a été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 30 novembre 1990...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, la créance de la Société générale, résultant d'un contrat de prêt, a été admise au passif du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 mai 2010, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié les travaux de fourniture et de pose de menuiseries intérieures et extérieures dans la construction de leur maison à la société Menuiserie et tournerie de Bourbon MTB, assurée par la société La Prudence Créole ; que se plaignant de désordres, de non-finitions et d'un abandon de chantier, les époux X... ont, après expertise, assigné la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait depuis 1982 l'activité de chirurgien en urologie au sein de la société Clinique de Champagne la Clinique, en vertu d'un contrat individuel d'exercice professionnel d'abord, puis, à partir de 2004, d'un contrat d'exercice professionnel conclu avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'urologie et de chirurgie de l'Aube la Selarl, dont il était associé ; que les statuts de la Selarl...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guido X...,- M. Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2009, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier, fourniture illicite de services d'investissements, usage d'expressions faisant croire en l'existence d'un agrément bancaire ou de nature à créer la confusion, à un an d'emprisonnement, le second, pour complicit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 9 juin 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010, que M. X... a été engagé par la société Aigle international le 7 juillet 2003 en qualité de vendeur, son lieu de travail étant fixé dans le magasin Galeries Lafayette ; qu'il a été licencié, le 20 décembre 2005, pour motif économique ; Attendu que la société Aigle international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 octobre 2009 qu'engagé comme conducteur par la société SRDI du Menneton le 5 novembre 1990, M. X... a été licencié pour inaptitude le 8 juillet 2009 par la société Touraine Routage à laquelle son contrat de travail avait été transféré le 1er février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Gluth systemtechnik, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2010, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la compagnie d'assurances Axa : Attendu que ce mémoire, produit pour la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Juva santé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 décembre 2010, qui, pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, L. 4211-1, L. 4223-1 du code de la santé publique et 593 du code...