La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 6

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 juin 1970 par la Société marseillaise de crédit la société en qualité de guichetier et occupant en dernier lieu les fonctions du directeur adjoint du groupe de Marseille, a été licencié pour motif disciplinaire, avec préavis, par lettre du 25 mars 2008, invoquant le refus d'une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 juin 2010, que les époux X..., titulaires d'un bail rural à long terme, renouvelé pour une période de neuf ans le 1er novembre 2002, ont demandé à leur bailleur, M. Jean Y..., aux droits duquel viennent Mme Y...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire accordé le 10 juin 2004 à l'entreprise agricole à responsabilité limitée d'Imbleval l'EARL pour la construction d'un bâtiment agricole avait été annulé par un jugement définitif du 1er décembre 2005 pour méconnaissance de l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental de Seine-Maritime prescrivant...