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...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ballande du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Global Risks ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 mai 2007, que la société Ballande le maître de l'ouvrage a confié à la société Socalet l'entrepreneur assurée, par l'intermédiaire de la société Groupe RCB courtier, auprès de la société Uni Europe aux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 474 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt du 31 mai 2005, qualifié de réputé contradictoire, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'exécution de travaux non autorisés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa contestation de la recevabilité de constitution de partie civile de Jean-Pierre X... ; Vu les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1014 du code civil ; Attendu que, par testament olographe du 25 juin 1986, Léonie X... a légué à Mme Z... épouse Y... ses droits sur un chalet et les meubles le garnissant ; qu'elle est décédée le 18 janvier 1991 en laissant pour lui succéder M. X..., son fils ; que, le 23 septembre 1998, Mme Y... a assigné ce dernier en délivrance forcée de son legs ; que, par...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Sobrec et AIG Europe que sur le pourvoi incident relevé par la société CNIM et Axa corporate solutions assurance ; Donne acte aux sociétés AIG Europe et Sobrec de leur désistement du pourvoi au profit des sociétés Zurich insurance Ireland limited et Ouizille-de Keating, en qualité de liquidateur de la société Atlas Stord...

...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société d'architecture Ivars et Ballet ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 mars 2007, que la société Le Gaimont, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Ivars et Ballet société Ivars et Ballet, fait procéder...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 décembre 2003, M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 septembre 2004, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 17 décembre 2004, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Maurepas d'un terrain appartenant à M. René X...