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TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Régime - Loi n° 2007-1822 du 24... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte applicable à dater du 1er janvier 2008, que les syndicats mixtes...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte applicable à dater du 1er janvier 2008, que les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d¿établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2013, RG n° 12/03075, rendu après cassation et renvoi 2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.265, Bull. civ., II, n° 151, que la société La Bovida la société ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2013, RG n° 12/03076, rendu après cassation et renvoi 2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.264, Bull. civ., II, n° 151, que la société MRCI la société ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges SMIVOTU, la restitution des sommes versées au titre du versement de transport depuis 2006 en faisant valoir que les délibérations des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 13-12.412 et T 13-22.585 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 13-12.412, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ... et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 novembre 2012, que Mme Y... a été engagée le 11 mars 2004 par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest en qualité de VRP ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 janvier 2010 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que, par arrêt du 27 février 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France et la société Morisse à payer à Mme X... la somme de 630 000 euros au titre de son préjudice de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Direction générale de l'armement DGA a confié à la Société européenne de systèmes optiques SESO, aux droits de laquelle est venue la société Thales...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, que la SCI Onyx, venderesse, ne saurait prétendre qu'une demande de prêt faite au nom d'une SCI augmenterait le risque pour la banque dans la mesure où les associés d'une société civile sont tenus indéfiniment de toutes les dettes sociales de cette personne morale et où M. X... avait proposé une caution personnelle pour tous les emprunts ainsi qu'une hypothèque, la cour...