| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-20988
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mac moto la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2008 ; que la société Cofiplan le créancier, dont la créance a été admise le 8 juillet 2009 pour un montant de 213 839,91 euros, a, le 17 août 2009, subrogé dans ses droits la société Crédit du Nord la caution à concurrence de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28084
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Géodis BM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 1993 par la société Sofecome, son contrat étant repris par la société UPS SCS France ; que le 29 juin 2009, la société Yara a dénoncé le contrat de prestations de services conclu avec la société UPS sur le site de Gonfreville-l'Orcher, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-10169
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 novembre 2011, que M. X..., salarié de la société Randstad, mis à la disposition de la société Finition DMV aux droits de laquelle vient la société Salzgitter Mannesmann Stainless tubes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-13479
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue aucun des motifs de fait ou de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-68534
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 25 novembre 2008 et 23 avril 2009, que la société Institut français du textile et de l'habillement la société IFTH a donné en location à la société Télédiffusion de France société TDF un emplacement sur la terrasse de son immeuble pour l'installation d'antennes radio ; que la société TDF a...