Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 20

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Syndicat ayant une existence légale au moment où les faits ont été commis - Nécessité Pour... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de la société civile professionnelle CÉLICE...

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Mise en oeuvre de la procédure préalable de conciliation prévue par une clause... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société Coopérative agricole Euroluz a assigné devant un tribunal de grande instance, la société Saint-Louis sucre, en restitution des pulpes de betteraves sucrières, que les producteurs lui avaient confiées ; que la société défenderesse a conclu à l'incompétence de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ...SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs du Lloyd's de Londres...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...SCP Ghestin, Me Le Prado, Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° B 04-18647 formé par les sociétés Royal Sun Alliance et Géologistics et Y 04-18621 relevé par la société Transports Michel qui critiquent le même arrêt : Attendu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur gardien - Condition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. 1°... ...Avocats : Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les fils de Louis X... "Phildar" la société Phildar, assurée auprès de la société Generali assurances, a confié à la société Dubois et compagnie...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Portée. NANTISSEMENT -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Evocation décidée sur contredit.... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Etablissements Leleu et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt...