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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 2001 par une société aux droits de laquelle vient la société Altya en qualité de cadre de maintenance, a été victime d'un accident du travail le 4 février 2002 et a repris le travail sans visite de reprise le 21 février de la même année ; qu'il a été licencié le 11 avril 2002 pour insuffisance...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 2005, que le 13 février 1995 Mme X... a donné en location un appartement aux époux Y... et que le 25 juillet 2003, elle a notifié à ces derniers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions SEPARATION DES... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...N° 3688 Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard X..., enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 09-60.096 et U 09-60.152 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20ème, 17 mars 2009, qu'un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l'élection des délégués du personnel de l'établissement "Département des espaces et du patrimoine" de la RATP ; que contestant la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision rendue le 15 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil juridiction de l'expropriation, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 avril 2010 ; Rendue dans l'instance mettant en cause la société Esso SAF, contre le département du Val-de-Marne, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Acquisition d'actions de la société mère par les salariés d'une société appartenant... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 26 novembre 2007, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Paris, agissant par délégation de l'URSSAF de Saint-Etienne, a...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Peines - Cumul - Pluralité de qualifications - Conséquences Les infractions à la règle du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à trente-cinq amendes de 125 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat CGT-FO, A l'occasion du pourvoi formé par la société Robert Bosch France, société par actions simplifiée, ayant un établissement zone industrielle de Cantaranne, rue de la Prade 12032 Rodez cedex 9 et ayant son siège 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de...

PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Effets - Preuve de la remise des fonds à la charge du prêteur professionnel du crédit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 4 mai 1993, la société Cetelem a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 50 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel Aix-en-Provence, 14 novembre 2007 d'avoir débouté la société Cetelem de sa demande en paiement et...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2006, Gérard X..., salarié de la société Mazza, devenue société Eiffage travaux publics Méditerranée la société, a fait une déclaration de maladie professionnelle ; qu'il est décédé le 23 septembre 2006 ; que les travaux accomplis ne figurant...