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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Limites - Applications... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Mme X... et M. Y... ; Joint les...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2015, n° 50/ 2015, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que Mme X..., ancienne avouée associée de la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; Joint les pourvois n° K 15-19. 343 et F 15-19. 661, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2015, n° 62/ 2015, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Phone City du mois d'avril 1995 au mois d'août 2004 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et à temps plein, ainsi que le paiement en conséquence de diverses sommes ; Sur le...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2015, la société ITM alimentaire international, en son nom propre et venant aux droits des sociétés SPAL boissons, SCA LS frais, SCA laits et dérivés et SCA condiments et dérivés, demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à la société Olivier X...la société divers concours sous forme de découvert en compte courant, prêt, billets à ordre et escompte de lettres de change ; que M. X..., gérant de la société, et son épouse ont, par aval et cautionnement solidaire, garanti ces...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Olivier X... et Boris Y... des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui, pour le premier, et mise en danger d'autrui, pour le...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette X... et à M. Charlie X... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa corporate solutions assurance s'est pourvue le 13 mai 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. Jean-Marc X..., Mme Juliette X... tant en son nom personnel qu'ès...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Diam France à compter du 16 décembre 2002 en qualité d'agent de production, Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 31 mars 2010 ; que contestant la régularité de ce licenciement, la...