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03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 juillet 2011, présentée pour Mme Marie-Jeanne A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902075 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 du préfet de l'Aisne autorisant M. B à exploiter 12 hectares 77 ares de terres sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08DA01571
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600851 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le Centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis lors de son hospitalisation, mis les frais de l'expertise à la charge du Centre hospitalier universitaire d'Amiens et rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 11DA00811
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 mai 2011, présentée pour Mme Josette A épouse C, demeurant ... et M. Didier C, demeurant 4 ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats ; Mme A épouse C et M. C demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900364 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2008 du...
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 janvier 2012, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001319 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2010 du préfet de la Somme autorisant M. A...C...à exploiter des parcelles d'une...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. H...B..., demeurant..., par la SCP Meillier Thuilliez ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007370 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2010 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. F...C...à exploiter des terres d'une superficie de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA00904
01-08 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 juin 2011 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 17 juin 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802736 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 15DA00592
33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision en date du 15 juin 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie l'a licencié ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie à lui verser 80 000 euros en réparation de son préjudice financier et 10 000 euros...
49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le maire de la commune de Ligescourt, dans la Somme, a interdit " le stationnement des camions et fourgons sur les deux bas-côtés des rues Crécy, Nampont, du château, de Douriez et de Ponches, dans un rayon de 150 mètres de la cabine téléphonique...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. C...D...demeurant..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100437 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2010 du préfet de l'Aisne informant M. A...B...que sa demande d'autorisation d'exploiter 90 hectares 83 centiares de terres situées sur le...
30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 50 888,88 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence de l'Etat dans la mise en oeuvre de l'accompagnement et la prise en charge nécessaire à la scolarisation de leur filleD.... Par un jugement n° 1205916 du 21 juin 2016...
