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67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. ... ...SCP COUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., M. E... D..., M. I... D..., M. G... D..., M. A... D..., Mme J... D..., Mme C... D..., M. H... D..., Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Les Belleville à leur verser la somme de 350 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la rupture accidentelle d'une canalisation d'eau, subsidiairement d'ordonner un complément d'expertise et de...

48-01-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. ... ...SCP COUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 6 décembre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise judiciaire. Par un jugement n° 19/00001 du 5 juillet 2019, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9...

48-01-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. ... ...SCP COUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 6 décembre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise judiciaire. Par un jugement n° 19/00001 du 5 juillet 2019, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SCP COUTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour Mlle Marie-Hélène , demeurant au ... et Mlle Kim Dung Nathalie , demeurant au ..., par la SCP Coutin, avocat ; Elles demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106912 du 23 avril 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Queige a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP COUTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour Mlle Caroline A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0804837 du 20 mai 2011 en tant qu'il a limité à 4 700 euros la somme qu'il a condamné le centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne à lui verser en réparation de ses préjudices à la suite de la faute médicale commise lors de l'intervention du 5 avril 2006 ; 2...