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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19DA02176
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019, et un mémoire enregistré le 20 mai 2020, la société PVBS, représentée par Me F... A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de Villers-Bretonneux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant...
39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...SCP COULOMBIÉ GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER...Vu la requête enregistrée le 20 février 2013, présentée par M. A...B..., demeurant..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. B...demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1105079 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° D-2011/544 en date du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY01309
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CGCB SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée par le préfet de la Côte d'Or ; le préfet de la Côte d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202623 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 2 mars 2009 entre la commune de Semur-en-Auxois et la société Ecofinance collectivités et relative à la vérification des conditions d'application de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CGCB SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu I, sous le n° 13LY01727, la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101269 du 29 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Olympiades " et de M. C...D...le permis de construire tacite en date du 2 octobre 2010 par lequel le maire de la commune d'Huez en Oisans l'a autorisé à réhabiliter la partie supérieure de...
...SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Victor , demeurant ... 34130, par Me Escale ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703332 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Mauguio soit condamnée à leur verser les sommes de 50 000 euros au titre des nuisances sonores et 200 000 euros au titre de la perte de valeur vénale qu'ils subissent en raison de la présence d'une médiathèque ; 2° de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3° de...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Éric A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900041,0901477, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Michel A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900201, 0901472, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. Pascal , demeurant au ..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900183,0901465 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, sous le n°10BX02356, présentée pour M. Michel A, demeurant ... par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900118, 0901473 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900437, 0901464 en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement...
