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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21TL04740
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à leur verser les...
01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nature Energies a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 17 août et 20 septembre 2010 par lesquelles le président de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de participation au financement d'une installation photovoltaïque. Par un jugement n...
17-04-02-01 Compétence. Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. Contentieux de l'appréciation de la légalité. Cas où une... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101791 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement, s'il a déclaré illégal l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 25 novembre 1986 ayant attribué la propriété des parcelles D 442 et D 544 du...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme E...G...et pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; Mme G...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001564 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cournonterral du 26 octobre 2009...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103525 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montpellier du 9 février 2011 portant délivrance d'un permis de...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 11MA04470 le 6 décembre 2011, présentée pour la commune de Béziers, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 28 mars 2008, dont le siège est place Gabriel Péri à Béziers 34500, par Me Caudrelier ; la commune de Béziers demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1103139 en date du 21 novembre 2011 par laquelle le juges des référés du...
