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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par 4 demandes enregistrées sous les nos 1200386, 1201168, 1201385 et 1201387 adressées au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme D...C...a conclu à l'annulation : - de la décision du 5 janvier 2012 du directeur du Centre départemental de l'enfance et de la famille A... du Puy-de-Dôme la suspendant de ses fonctions d'assistante familiale à compter du 18 janvier 2012 demande...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour la société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments ci-après SMTPB, dont le siège est 21 rue du Cros à Domerat 03410, représentée par son président en exercice ; La société SMTPB, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé avec la société ACTREAD, demande à la Cour : 1...

60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE ALEX dont le siège est 3 rue du Commerce à Riom 63200 ; La SOCIETE ALEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900887 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation de la Région Auvergne à lui verser la somme de 37 500 euros en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la décision n° 336193 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la société nationale des chemins de fer français SNCF, d'une part annulé l'arrêt n° 07LY00519 du 26 novembre 2009 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 0602056 du 10 janvier 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamnant M. Maurice B à payer à la SNCF la somme de 191 945,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2006, et...

60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département de l'Oise et la compagnie Areas, in solidum, ainsi que le département du Puy-de-Dôme à lui payer : - la somme de 201 180 euros, indexée sur l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction, depuis la date du...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est 50 rue de Saint Cyr à Lyon 69253 ; La Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000101 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SAEP de la...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de la Morge et du...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux l'assainissement dans l'intérêt du public SEMERAP a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la convention d'affermage conclue le 23 octobre 2015 entre la commune de Pionsat et la société Lyonnaise des eaux France pour la gestion du service de...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du Val de Morge, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation...