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44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodisal a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les arrêtés du 18 mai 2017 par lesquels le préfet de la Savoie lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant journalier de 400 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1400727, la SARL Centris a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les marchés de service conclus par Courchevel Tourisme avec la société Alp'Audio Concept le 5 décembre 2013 en vue de la sonorisation et de l'éclairage des animations de la station Courchevel au cours de la saison hivernale 2013-2014 et de condamner Courchevel Tourisme au paiement de 30 000...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu, I, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 12 juillet 2011 par laquelle la présidente de l'office de tourisme de l'Alpe d'Huez a prononcé le non-renouvellement de son contrat de travail ; - de condamner cet office à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par jugement n...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Baldoph a retiré le permis de construire un bâtiment annexe à usage de garage qu'il lui avait délivré le 29 juillet 2008. Par un jugement n° 1205597 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé, le 3 juin 2013, au tribunal administratif de Grenoble : - de déclarer le centre hospitalier d'Aix-les-Bains responsable des dommages subis lors de sa prise en charge d'un accident coronarien le 17 décembre 2009 ; - d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice selon la nomenclature Dintilhac ; - de condamner ledit centre hospitalier à lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...et M. D...J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 août 2011 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Verdiers, en vue du changement de destination d'un bâtiment d'habitation en hôtel, et l'arrêté du 11 octobre 2012 par lequel cette même autorité administrative a délivré à cette société un permis de construire, dans ce même...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société Graftech France SNC, dont le siège est La Léchère à Aigueblanche 73264 ; La société Graftech France SNC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100278 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 996,52 euros, avec intérêts, à titre indemnitaire, outre...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP COCHET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M. Jacques A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901742-0903930 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale du Pays des Bauges a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - la...