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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 octobre 2018, 18MA03733
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Lansargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... en vue de la division d'un terrain cadastré section AA parcelles n° 359 et 360. Par une ordonnance n° 1802634 du 20 juillet 2018, le président de la...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme SACER Sud Est à l'indemniser des préjudices subis en lien avec la réalisation de travaux de voirie avenue du Razès à Bram par cette société. Par un jugement n° 1202495 du 21 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société anonyme SACER...
03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 61-01-01-02 Santé publique. Protection... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la décision n° 354683 en date du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'arrêt n° 09MA04660 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 juin 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA04660...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY00395
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la SOCIETE SUD TENNIS, dont le siège est ZA du Pioch Lyon à Boisseron 34160, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE SUD TENNIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 1000152 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser à la commune d'Aurillac une somme de 97...
