La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER - page 8

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Jugement ayant sursis à statuer sur les intérêts civils -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, et de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocats en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt ayant prorogé le délai d'établissement de la liste des... ...Me Brouchot, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-10.076 et n° Y 03-17.398 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2002, que par jugement du 15 juin 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... et a fixé à un an le délai accordé à M. Y..., désigné en qualité de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Contrat - Résolution - Restitution du prix - Réduction du prix... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2003, que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain à bâtir de la société civile immobilière Bautugan la SCI dont le solde du prix était exigible au plus tard le 31 janvier 1986 ; que, le 18 février 1986, la SCI a fait...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Me Foussard, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 janvier 2001, que M. Emmanuel X... Y... a investi dans le capital de la société Defi, laquelle est entrée dans le capital de la société Klein, puis a repris, par l'intermédiaire de la société GGF, les sociétés Laboratoires Dietcaron, Laboratoires Jammet...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Obtention végétale - Certificats d'obtention végétale - Action en... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Poulsen Roser APS que sur le pourvoi incident relevé par la société Nirp international et les consorts X... : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Poulsen Roser APS société Poulsen qui a pour objet la création...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice - Qualité - Actionnaire - Portée. ACTION EN... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la Sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Embauche d'un salarié... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé depuis 1994 par la société Etoile service 73, a été licencié le 17 octobre 1997 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur, le 1er septembre 1997, et l'adoption le...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Interruption - Cause - Prorogation du délai de l'adjudication - Demande - Nature - Portée.... ...Me Blanc, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ; Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ... Ricard,arrêt n° 1, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ghestin arrêt n° 2, la SCP Bouzidi et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 avril 2001, que les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie la société et a désigné le 4 août 1995 M. Y..., Mme Y... et M. Z... à parts...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ... Ricard,arrêt n° 1, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ghestin arrêt n° 2, la SCP Bouzidi et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Célestin X..., décédé le 17 décembre 1997 en laissant pour lui succéder son fils Joseph, a souscrit sept contrats d'assurance sur la vie au bénéfice notamment de l'Association des paralysés de France, de l'Association française contre...