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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 21LY02583
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP CHERRIER VENNAT TERRIOU RADIGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Gervais, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F... E... en vue de la construction d'une véranda sur un terrain, cadastré section...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 18LY02010
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP CHERRIER VENNAT TERRIOU RADIGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme F... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Loubeyrat a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle délimite deux zones Ac sur les parcelles cadastrées ZH 8 et ZP 9 situées au lieu-dit la...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP CHERRIER VENNAT TERRIOU RADIGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD François Greze à lui verser: 1° la somme de 1 979,13 euros à titre de " dommages et intérêts " résultant de la requalification de son contrat de travail ; 2° la somme de 9 748,26 euros à titre de paiement des arriérés de rémunération qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 28 juin 2011, 10LY00307
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP CHERRIER-VENNAT TERRIOU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. David A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090939 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Cébazat a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce refus de permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 28 juin 2011, 10LY00308
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP CHERRIER-VENNAT TERRIOU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090851 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Cébazat a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce refus de permis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY01068
...SCP CHERRIER-VENNAT TERRIOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2008, présentée pour Mme Lucette A, ... Mme Lucette A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502705, en date du 26 février 2008, du vice-président du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que, par...
...SCP CHERRIER-VENNAT-TERRIOU...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 29 juin et 11 juillet 2007, présentés pour la SARL PEROU PLATEFORME, dont le siège est à Saint-Pardoux 63440 ; La SARL PEROU PLATEFORME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501370 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 11 mai 2005 établissant des servitudes en vue du projet de reconstruction de la ligne électrique Les Ancizes-Volvic, en tant que ces servitudes concernent les parcelles cadastrées ZC 771, ZC...
