Recherche de avec pour avocat SCP CHERRIER BODINEAU dans la jurisprudence francophone

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP CHERRIER BODINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser la somme totale de 167 896,05 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1811245 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le CASH de Nanterre à verser...

...SCP CHERRIER BODINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de régulariser sa situation et de lui notifier la prise en charge de sa maladie professionnelle. Par un...

...SCP CHERRIER BODINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, d'une part, à lui verser la somme de 88 769 euros en réparation du préjudice subi du fait de son affectation sur un emploi de catégorie C et, d'autre part, à la rémunérer sur la base d'un régime indemnitaire afférent à un emploi de catégorie B. Par un jugement n° 2200019 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la...

...SCP CHERRIER BODINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions du 13 juillet 2020 par lesquelles la maire de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance des maladies professionnelles inscrites aux tableaux n° 42, n° 97 et n° 98, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la Ville de Paris sur ses recours gracieux du 16 septembre 2020. Par un jugement n° 2019978, n° 2020202 et n° 2020353 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, ayant joint les requêtes, a annul...

...SCP CHERRIER BODINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 6 octobre 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, ensemble la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de lui enjoindre de la rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 2000063 et 2000112 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...SCP CHERRIER BODINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen par deux requêtes distinctes d'annuler la décision en date du 16 février 2017 par laquelle la directrice adjointe du travail de l'unité de contrôle Rouen-Dieppe a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, d'annuler la décision en date du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP CHERRIER BODINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a refusé de reconnaître comme imputable au service, l'accident dont elle a été victime, d'enjoindre à la commune de Mont-Saint-Aignan de régulariser sa situation et de reconnaître l'accident de service...