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67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 64 710 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de travaux de voirie à compter de septembre 2015, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1704292 du 4 avril 2019, le tribunal...

39-01-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Domaine des grands Causses et la société à responsabilité limitée SARL FM Promotion ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de L'Hospitalet-du-Larzac à réparer les préjudices ayant résulté pour elles de son refus de concrétiser la promesse de vente de la parcelle cadastrée section...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nicollin Antilles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Basse-Terre, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une somme de 4 402,66 euros, au titre des intérêts de retard dans le paiement de factures...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : I. - Par une requête enregistrée le 14 septembre 2017 sous le n° 17BX03095 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 2017, la société Chamvyle, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire tacite délivré le 12 juillet 2017 par le maire de Bénéjacq à la société Suvadis ; 2° de mettre à la charge de la société Suvadis et de la...

54-08-01-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE -... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d'Arcachon CEPPBA a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2012 et du 30 juillet 2014 par lesquels le maire de la commune de Mios a délivré à la SCI du Val un permis de construire et un permis de...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours enregistrés respectivement le 5 août 2014 sous le n° 2365 T et le 18 août 2014 sous le n° 2376 T, la société par actions simplifiée Casino Distribution France d'une part, et l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias d'autre part, ont demandé à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'annuler la décision...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE ILLUSTRATION.... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...et la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d'Arcachon CEPPBA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part l'arrêté du 8 octobre 2012 par lequel le maire d'Arès a délivré à la société Arès Expansion et la SCI La Montagne un permis d'aménager pour la création d'un lotissement...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours enregistré le 13 août 2014, sous le n° 2372 T, la SARL Chrisdan a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Garonne en date du 15 juillet 2014 accordant aux sociétés " SC Foncière Chabrières " et " SAS Seynet " l'autorisation de...

...SCP CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Les Halles Concept a obtenu le 19 avril 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers un avis favorable à la création d'un supermarché de 2500 m², d'une galerie marchande et d'un point permanent de retrait de 5 pistes sur la commune de Nogaro. Sur recours présenté par la société SOGEDI, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 12 septembre 2016, donné un avis défavorable au projet. Par suite, le maire de Nogaro a refusé, par un arrêté du 25 octobre 2016, le...