La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 42
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 271022
17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation, comme rendu par une juridiction...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 février 2006, 283197
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège est Maison de l'Université, Esplanade Erasme, BP 27877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, faisant droit à la demande de M. Arthur X a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 mai 2005 de la directrice de l'institut supérieur de l'automobile et des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 258807
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATIONS -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 et le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 278276
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la société Rolot et Lemasson, venant aux droits de la société anonyme d'affinage et d'apprêt des métaux précieux SAAMP, d'une somme supérieure à la décharge demandée...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 264288
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX STCM, dont le siège est chemin des Esclamandes Les Etangs de Villepey à Saint Aygulf 83370, et Me Xavier X, es qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société STCM, demeurant ... ; la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2003 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 265501
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 265501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 30, avenue de Messine à Paris 75008 ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ; Vu 2°, sous le n° 266058, la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 267976
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'industrie fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 275467
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise YX, demeurant ... ; Mme YX demande au conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale de l'Oise relative au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme Jacqueline Y ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 mars 2006, 284802
...SCP MONOD, COLIN ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNIBAIL MANAGEMENT, dont le siège est ... ; la SOCIETE UNIBAIL MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 mars 2006, 285439
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 6 septembre 2005 en tant...
