La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 195

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle la mutualité sociale agricole MSA du Limousin lui a notifié un indu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 19 530,57 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 ; - d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle le président du conseil général de la Creuse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; - d'enjoindre à la MSA...

...SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et le syndicat SUD Collectivités territoriales 66, représenté par sa secrétaire générale, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Perpignan, d'une part, de suspendre l'exécution de l'annualisation du temps de travail, de ses modalités de mise en oeuvre, notamment des plannings collectifs hebdomadaires, de la modification des récupérations des dimanches...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2016 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ensemble la décision du 31 mars 2016 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports strasbourgeois a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence de la somme de 3 233 616 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 et la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sur cette somme. Par un jugement n° 0901937 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur Lemaire a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2007. Par un jugement n° 1201353 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT... ... BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat OPH Lille Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements collectifs sis rue du Bastion Saint Andr...

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados autorisant la société Brocéliande-ALH à la licencier. Par un jugement n° 1200084 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : L'Office public d'aménagement et de construction d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 à raison de logements situés à Saint-Hilaire-des-Landes, Antain et Saint-Jean-sur-Couesnon Ille-et-Vilaine et d'ordonner la restitution de la somme de 5 287,46 euros. Par un jugement n° 1103228 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par une...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Movitex SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de majorations, qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2005 et 2006. Par les articles 1er et 2 d'un jugement n° 1009216 du 5 janvier 2012, le tribunal a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur cette demande, en tant qu'elle portait sur le rappel établi au titre de la période correspondant à l'année 2005 et rejeté le surplus des conclusions de la société. Par un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Par une décision n° 366809 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt nos 12BX00191, 12BX00227 du 15 janvier 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement nos 1001868, 1001869 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il prononçait, à la demande de M. B..., l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le maire de Lons a délivré à la société anonyme SA Aquitaine Service un permis de construire sur un terrain...