La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 190
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| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 janvier 2016, 384221
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2010 de l'inspectrice du travail de l'Oise autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1001215 du 14 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13DA00688 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Continental France SNC, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 03 février 2016, 381825
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cormelles-le-Royal Calvados à leur verser une somme de 330 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes municipale. Par un jugement n° 1001996 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 03 février 2016, 389223
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 23 juin 2011 de l'inspecteur du travail de la 6ème section du Calvados refusant d'autoriser la société ST-Ericsson France à le licencier. Par un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 février 2016, 395825
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadio TV demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la demande de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 février 2016, 371258
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10% à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0708716 du 26 mai 2011, le...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 17 février 2016, 377415
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Editions Atlas a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1101360 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la société, a : - accordé une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés contesté ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 13DA00162 du 4 février 2014, la...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 17 février 2016, 385993
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 septembre 2014 en tant seulement qu'il se prononce sur les conclusions dirigées contre la société des Eaux de l'Essonne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 17 février 2016, 390135
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 8 juin 2015 et le 5 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 24 février 2016, 382644
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet 2014 et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le I de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 26 février 2016, 376192
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Unibail-Rodamco SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice ayant couru du 1er au 2 janvier 2003 à hauteur de 3 306 419 euros. Par un jugement n° 1007163 du 5 janvier 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
