La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 186

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SA NRJ Groupe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2001 et 2002. Par un jugement n° 0805982 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos le...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - SANCTION D'UN MANQUEMENT À L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER DROIT AU COMPTE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin, 11 septembre et 22 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Générale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2013-04 du 11 avril 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE POUR FACTURE FICTIVE - 1 REDEVABLE - PERSONNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SCI 3ME a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de la période du 12 octobre 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par l'INRAP le 21 septembre 2009 et, d'autre part, la condamnation de l'INRAP à lui restituer la somme de 1 063 327 euros indûment versée, assortie des intérêts moratoires ainsi que de leur capitalisation. Par un jugement n° 0906535 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13DA00335 du 11 juin 2014, la cour...

54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SKF Montigny, l'union locale CGT de Trappes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site SKF de Montigny, M. D...A...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1004664 du 19 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2013, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler ce...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Delphi France Holding, venant aux droits et obligations de la société Delphi Diesel Systems France Holding, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, à concurrence de la somme de 967 039 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 2 juin 2004. Par un jugement n° 1002169 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00080 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2011. Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1202505 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi enregistré le 24 février 2014, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Bassens. Par un jugement n° 1300309 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 24 février 2014, le ministre délégué, chargé du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire à hauteur de la somme de 76 996 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300310 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargé de cette cotisation à hauteur de 76 669 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat de la section...