La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 174
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| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 26 novembre 2014, 360141
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02333 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703920 du 15 juillet 2010...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 28 novembre 2014, 365012
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09MA01741 du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille, par lequel après avoir partiellement fait droit aux conclusions de l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif de Nice du 20 janvier 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 novembre 2014, 366103
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion pour l'édification d'un hôtel, d'un établissement pour personnes âgées dépendantes et de logements sur un terrain situé 1, avenue du Trésum et, d'autre part, un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2014, 366444
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... et Mme D...C..., demeurant ... ; M. A...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01921 du 2 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002723 du tribunal administratif de Lille du 18 octobre 2011 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 366931
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX INDIVIDUELS - POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 366931 les 18 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 359179
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100411 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 28 mars 2006...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 359180
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100410 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision de la directrice adjointe du travail de l'Allier du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 359181
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100409 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la directrice adjointe du travail de l'Allier du 8 août 2005...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2014, 362742
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 1er août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11PA01994 du 13 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811792 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 371629
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200746 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la décision du 12 août 2005 par laquelle la...
