La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 173

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation de la résidence Antinéa, dont le siège est situé allée du Grand Pin à La Redorte 11700, représentée par son gérant en exercice ; la société d'exploitation de la résidence Antinéa demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02516-09MA02669 du 2 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00373 du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADSEA de l'Ain, a, d'une part, annulé le jugement n° 0906608 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 29 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE03887 du 9 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel de la société Sofina tendant à l'annulation du jugement n° 0910583-1009406 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal...

14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP ODENT, POULET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim 67204 ; la société Wienerberger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 de l'Autorité de la concurrence...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Veolia propreté Nord Normandie, dont le siège est 18/20, rue Henri Rivière, Le Trident à Rouen 76000, représentée par ses dirigeants légaux ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00939 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0703321 du tribunal administratif de Lille du 11 mars 2011, a rejeté sa requête tendant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une aile démontable accolée à une construction située lieu-dit " le Pouzol ". Par un jugement n° 1201908 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat...

01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes 35042, représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02303 du 15 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0903370 du 16 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à l'indemniser des...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - LITIGE PORTANT SUR LE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société Artémis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02621 du 16 juillet 2012 par lequel la cour...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 11NT00944 du 23 février 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'elle a, d'une part, annulé le jugement nos...