La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 169

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA04385 du 30 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0907254 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui avait limité à la somme de 2 044,73 euros tous intérêts confondus la réparation de ses préjudices et...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Orne, représenté par le président du conseil général ; le département requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 110176-110177 du 19 juillet 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du département de la Sarthe, décidé que, pour la prise en charge des frais entraînés pour l'aide sociale par l'accueil de M...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SA Esso SAF, dont le siège est Tour Manhattan à La Défense cedex 92095 ; la SA Esso SAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00597 du 5 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lyon-Garibaldi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 061186 du 8 décembre 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE00404 du 2 février 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Lyon-Garibaldi contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 mai, 29 août et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme A...B..., qui demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03928 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, a...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Atac, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Atac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 10MA00661, 10MA00844 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 16 décembre 2009 du tribunal administratif de Marseille...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Petites Affiches, dont le siège est 2 rue Montesquieu, à Paris 75041, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Les Petites Affiches demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03512 du 4 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0912307 du 1er juin 2011 du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 12VE01228 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 1104887 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Eurovia Basse-Normandie de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à raison de son...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF, dont le siège est au 20 rue de la Bourse à Lyon 69289 Cedex ; la société française du tunnel routier du Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA06467 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0303527/2 du 30 octobre 2008 du tribunal...

18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. CHAMBRE RÉGIONALE DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 62592 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010 de la chambre...