La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 166

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08PA03819 du 8 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours contre le jugement n° 0206852/2 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 346687, le pourvoi enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05096 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 0209878/2-3 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Banca di Roma Spa, aux droits de laquelle est venue la société Unicredit, des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ardennaise d'essieux, dont le siège est Route de Cliron à Ham-les-moines 08090, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ardennaise d'essieux venant aux droits de la société Gigant France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01503, 11NC01504 et 11NC01505 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

...SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2011 et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... G...et Mme D...G..., demeurant..., M. B... G..., demeurant..., M. et Mme C...H..., demeurant ...et Mme F... E...veuveG..., demeurant... ; les consorts G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02764 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre le jugement n° 0604299 du 14 octobre 2010 du tribunal...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 février, 14 mai et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de Développement Economique d'Agde et du Littoral SODEAL, dont le siège est 21, cours des Gentilshommes au Cap d'Agde 34300 ; la SODEAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01381 du 14 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, sur appel du ministre du budget, des comptes publics et de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 362686, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre 2012 et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10VE03241 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801134 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands magasins Galeries Lafayette de la cotisation minimale de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Distribution Guy Degrenne, dont le siège est situé à Vire 14500, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Vire. Par un jugement n° 1001445 du 3 mai 2011, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant ...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3367 du 19 mars 2013 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision n° AD 144-3-9 du 28 novembre 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais prononçant à son...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magneti Marelli France a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Châtellerault Vienne et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002052 du 29 mars 2012, le tribunal administratif de Poitiers a accordé la réduction demandée. Par un arrêt n° 12BX01448 du 30 avril 2013, la cour...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201752 du 12 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013, le président de la 5ème chambre de la cour...