La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 164

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Archivage Gestion Organisation a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 à raison de ses établissements situés sur le territoire des communes de La Chevrolière, Saint-Mars-la-Jaille, la Ferrière, Briec, Liffré, Cuges-les-Pins et Neuville-aux-Bois, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901177, 0901182, 1002357, 1102772 du 22 mars 2012, le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Parcoto Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur établis au titre des années 2003 à 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 0910316 du 23 août 2011, le tribunal administratif de Montreuil s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande. Par un arrêt n° 11VE03628 du 21 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte du désistement des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Parcoto Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100679 du 20 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03063 du 21 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 20 juin 2012 du tribunal administratif de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 361779, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SNC Lidl, dont le siège est 35, rue Charles-Péguy à Strasbourg 67200, représentée par ses cogérants ; la SNC Lidl demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04013 du 29 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0916990 du 4 juillet 2011 du tribunal...

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307368 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Crédit mutuel Arkéa, venant aux droits de la SA Murs II, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003. Par un jugement n° 0800938 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01859 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par la...

19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - PLUS-VALUE DÉGAGÉE SUR LA... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03866 du 27 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0413132 du 20 avril...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 12NT01641 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur sa requête dirigée contre le jugement n° 0904640 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 12NT01642 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur sa requête contre le jugement n° 0904641 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes déchargeant la société Diana Ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004...