La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 162
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 352901
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS dont le siège est 60, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président ; l'UNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356091
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0916575/5-1 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mutation dans l'intérêt du service du commissariat central du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 356775
01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3198 du 14 décembre 2011 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 361156
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1200122 du 28 février 2012 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Quillan Aude, en vue de porter plainte contre X avec constitution de partie civile, aux fins de condamnation pour destruction d'un bien de la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 371764
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003. Par un jugement n°0701360 du 15 février 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leur demande. Sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 janvier 2014, 369671
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206986 du 11 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de l'Université Lille I- Sciences et technologies, ordonné l'expulsion des occupants sans titre des parcelles du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2014, 356889
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 09PA04833 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. et Mme A...contre le jugement n° 0406731-0406747 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, les a déchargés de leur impôt sur le revenu des années 1997 et 1998 à concurrence de la prise...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 janvier 2014, 331071
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Secrétariat International de la Laine, domiciliée... ; l'association Secrétariat International de la Laine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02023 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement n° 0103603 du 2 mars 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2014, 357287
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05828 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902931/1 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 357293
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Circée, dont le siège est 706, chemin des Mauruches supérieures à Vallauris 06220, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903245 du 15 décembre 2011 par...
