La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 158
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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 07 octobre 2013, 361934
68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - APPROBATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par son maire ; la commune de Saint-Jean-de-Monts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01321 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2013, 348060
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00110 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative de Lyon a annulé le jugement n° 0605065 du 25 novembre 2008 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de la société Cegid Group tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2013, 345478
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01348 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0405960 du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 2008 rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 355145
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02461 du 25 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n° 0805604 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 359566
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03275 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0601252 du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Nice, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral ayant résulté pour lui de la décision du 24 novembre 2000 rejetant illégalement sa demande de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 331886
...BALAT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 331886, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02883 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la Coopérative des producteurs d'asperges de Montcalm COPAM, a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0502004 du 29 mai 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 353333
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2011 et 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10BX02043 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la commune de Castres, a annulé l'article 2 du jugement n° 0702451 du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune à lui verser une indemnité de 15...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 362896
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12MA02396 du 30 juillet 2012 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1005493 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 362897
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Cazal Viel, dont le siège est au hameau de Cazal Viel à Cessenon-sur-Orb 34460 ; la SCEA Cazal Viel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12MA02397 du 30 juillet 2012 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802661 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, 346622
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme D...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01203 du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement n° 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen...
