La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 157

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00010 du 25 octobre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Charente-Maritime du 17 décembre 2009 accordant à M. B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme en fonction de l'indice...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des syndicats CGT-CFDT Solvay, d'une part, a annulé le jugement n° 0702080 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mai, 22 mai et 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris 75755 ; la société Aubert et Duval demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 1002116 du tribunal administratif de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris 75755 ; la société Aubert et Duval demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 1002116 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juin 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01513 du 15 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 2 du...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONVENTION DE RÉGIE INTÉRESSÉE CONFIANT À UN TIERS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGE CAUSÉ PAR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Créteil, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA04058 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Australe, dont le siège est 5-7 rue de l'Amiral Courbet à Saint-Mandé 94160, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE04184 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602328 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eveux, représentée par son maire ; la commune d'Eveux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02619 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la société Abos, d'une part, le jugement n° 0804193 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Halle, dont le siège est 28, avenue de Flandre à Paris 75019, représentée par ses dirigeants ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05820 du 9 novembre 2011 par lequel la cour administrative...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel contre la décision du 20 mai 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la...