La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 154
Page 154 des 1 984 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 345285
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01350 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0800054 du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. A... B...la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 348763
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social UNIFED, dont le siège est 47, rue Eugène Oudiné à Paris 75013 ; l'UNIFED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 février 2011 portant extension...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 352182
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu, 1° sous le n° 352182, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...M'A... demeurant... ; M. M'A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00507 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0708948/1 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société DHL Solutions-DHL Fashion tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356897
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 avril 2012 et le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A...B..., demeurant ...; Mlle B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11005694 du 25 octobre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356898
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 avril 2012 et le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B...épouseC..., demeurant ...; Mme C...demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision n°s 11005692, 11005693 du 25 octobre 2011 en tant que, par cette décision, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356899
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 avril 2012 et le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°s 11005692, 11005693 du 25 octobre 2011 en tant que, par cette décision, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 21 juin 2013, 345500
59-01-02-03-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. PROPORTIONNALITÉ DES PEINES. - INTERDICTION TEMPORAIRE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 340128
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02065 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0804176 du 28 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions du 15...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 340433
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01859 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0804167 du 28 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions du 15 octobre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du 26 mars 2008 de l'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 340434
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01860 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0804175 du 28 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions du 15 octobre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du 26 mars 2008 de l'inspecteur...
