La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 149
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 344717
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 344717, le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03311 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versaille a annulé le jugement n° 0507522-0703320 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et accordé à la SARL Fenwick Linde la réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 349272
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02446 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la SA Renault Retail Group, d'une part, annulé le jugement n° 08-7135, 09-1564 du tribunal administratif de Nantes du 17 septembre 2009, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la sociét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 349718
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL Fenwick Linde, dont le siège est 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Elancourt 78990, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02060 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505580-0602498 du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 350445
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Oséo Financement, venant aux droits de la société Oséo BDPME, dont le siège est 27/31 avenue du Général Leclerc, à Maisons-Alfort 94170 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 1002642-1002643 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 336594
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ART. L. 221-17 DU CODE DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 336594, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00456 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 335045
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'état demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07LY02295 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant l'article 1er du jugement du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Grenoble, a, d'une part, déchargé M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 février 2013, 351427
...HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... Castronovo, demeurant..., ; M. Castronovo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05273 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune d'Aix-en-Provence, a annulé le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir le contrat du 18 avril 2001 portant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2013, 337634
19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat , enregistré le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804524, 0804525 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Béthune, d'une part, la réduction...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2013, 343340
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Maison Sichel, dont le siège est 19 quai de Bacalan à Bordeaux 33000 ; la société Maison Sichel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01493 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501625 du tribunal administratif de Bordeaux du 23 avril 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01 mars 2013, 354243
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or, dont le siège est 1, rue Joseph-Tissot, BP 1601, à Dijon cedex 21035, représentée par son président en exercice ; la maison départementale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11LY02402 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance n° 1101368 du 15...
