La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 120
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 331129
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2009 et 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Pékin Chine refusant un visa d'entrée en France à son épouse ; 2 d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer la demande de son...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 340484
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY00144 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0304430 du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 avril 2011, 345980
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance n° 10LY02704 du 17 janvier 2011, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION VIVRAVIRY tendant à l'annulation du jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2007 par laquelle le maire de Viry a délivré un permis de construire à la SCI Ciri-Viry, a décidé, par application des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 320262
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 320262, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2008, présentés pour la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES dont le siège est avenue Sully Prud'homme à Chatenay-Malabry 92290, représentée par ses dirigeants en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0307102 et 0404182 du 9 juillet 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310272
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04VE03284 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant aux rappels...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310304
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme David A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04VE03285 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 320073
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - OMISSION PAR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 05MA02724 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 338857
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège est 17, boulevard du Chaudron à Sainte-Clotilde 97490 ; la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601109 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 11 juillet 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 322337
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 322339
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01620 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0101592 du tribunal...
