La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 106
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2010, 305133
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 20 juillet et 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURDON dont le siège social est situé au Bosquet Thibault à Vallangoujard 95810 ; la SOCIETE BOURDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04VE02569 du 15 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2010, 314620
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement au 229, boulevard de la liberté BP 2013 à Lille 59012 cedex ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, 326363
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 avril 2007 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 316819
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège est 38 boulevard Clémenceau à Perpignan Cedex 09 66966, venant aux droits de la Banque Populaire du Midi ; la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Institut de Recherche pour le Développement IRD, d'une part, a annul...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308531
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET, dont le siège est 29, rue Louis-Jacques Thénard à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par son président-directeur général ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 324257
55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. JUGEMENTS. - COMPOSITION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1°, sous le n° 324257, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 11 décembre 2007 de la chambre régionale de discipline...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juillet 2010, 316858
55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE... ...BOUTHORS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 25 juin 2007 de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juillet 2010, 323885
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lyne C, épouse A, M. Gérard A et Mlle Davina A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Pau, a réduit le montant des indemnités que le centre hospitalier de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 juillet 2010, 339677
54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE DES RÉFÉRÉS AFIN DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures de suspension décidées par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 juillet 2010, 340699
15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - PROCÉDURE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2010, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège social est situé 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747, la SOCIETE REGIONAL, dont le siège social est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Bouguenais Cedex 44345, et la SOCIETE BRITAIR, dont...
