La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 57

61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIF MÉDICAL ART. L. 5211-1 DU CSP - 1... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Lemer Pax a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio isotopes de haute énergie et l'injection au patient, et fourniture de consommables associés ", conclu le 11 juillet 2014...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communaut...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire SEVEDE sur sa demande du 18 avril 2019 tendant à ce que le SEVEDE...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu 1°, sous le n° 423238, la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour son établissement situé à Charleville-Mézières Ardennes et au...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1509090 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1603799 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02900 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'Etat du Koweït contre ce jugement. Sous le numéro 421914, par un pourvoi...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts ainsi que la...

19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PRÉLÈVEMENT... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La SCI Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession le 30 septembre 2011 d'un immeuble lui appartenant et, à titre subsidiaire, la restitution totale du prélèvement demeurant en litige. Par un jugement n° 1302475 du 26...